CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1-CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute vente de produits et/ou services de la société HOKOH, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 903 693 752 et dont le siège social est situé au 8 quai Henri Brunais 44610 Indre France, désigné ci-après comme le « Vendeur » auprès de toute personne physique ou morale qui les acquiert désignée ci-après comme le « Client ».
Toute acceptation de devis/commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions à l’exception de celles qui auraient été négociées entre les parties et dûment acceptées par le Vendeur. HOKOH se réserve le droit de modifier, à tout moment, le contenu des conditions générales de vente. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de commande par le Client.

2-COMMANDE

Les commandes doivent être passées par mail ou téléphone. Toute commande faite par le Client, ou transmise par un représentant du Vendeur, n’est valable qu’après confirmation écrite par le Vendeur dans un délai de 8 jours ouvrés. La confirmation de commande est envoyée par courriel au Client. Le Client est tenu de vérifier et de valider l’ensemble des informations mentionnées sur la confirmation de commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de modifier toute commande notamment au regard des stocks disponibles sans quelconque pénalité au profit du Client. Toute modification, annulation partielle ou totale de la commande par le Client postérieure à la confirmation de la commande par le Vendeur ne sera pris en compte que si elle a été acceptée par écrit par le Vendeur. Aucune modification ou annulation de commande par l’acheteur ne pourra porter sur une commande en préparation ou dont l’expédition a été déclenchée. Les arrhes et/ou acomptes versés le cas échéant par le Client pourront être conservés par le Vendeur en cas d’annulation totale de la commande par le Client. Le bénéfice d’une commande reste personnel et ne peut être cédé sans l’accord écrit du Vendeur.

3-PRIX

Les prix des produits et services sont établis par référence aux tarifs en vigueur à la date de la commande. Ils sont exprimés en euros et stipulés hors taxes. Ils sont majorés du taux de TVA et du prix des frais de transport applicables. Les frais de transport sont calculés en fonction du poids et de la destination de chaque commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix de vente des produits et services à tout moment. Cette modification sera signalée au Client avant tout validation de commande par le Vendeur.

4-LIVRAISON

Les commandes sont livrées à l’adresse de livraison indiquée sur la confirmation de commande. En cas d’absence ou d’adresse de livraison incorrecte, un coût de nouvelle présentation pourra être facturée au regard des frais engagés. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport et ne peuvent être considérés comme contractuels. Le Vendeur s’engage à informer le Client en cas de retard ou de différé de livraison totale ou partielle.

5-RECEPTION

Les risques liés au transport des produits sont à la charge exclusive du Client. Il appartient au Client de vérifier à réception la conformité des produits livrés à la commande et l’absence de vices apparents. Le Client vérifie la conformité des produits livrés à la commande concernée, l’état, la qualité, la quantité et les références des produits. Le client informe le Vendeur des anomalies constatées par courriel (hokoh@hokoh.fr) dans un délai de 72 heures. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies. En cas d’avarie de transport des réserves précises et explicites doivent être inscrites sur le bordereau de transport au moment de la livraison. Le motif précis du refus et les quantités doivent être précisées au transporteur. Les mentions « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de contrôle » ne pourront donner lieu à l’ouverture d’un dossier de litige. Sous réserve de confirmation des non-conformités par le Vendeur, ce dernier s’engage à reprendre les produits non-conformes à ses frais. Aucun retour de produits n’est accepté sans accord écrit préalable du Vendeur. Toute reprise acceptée par le vendeur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, entraînera l’établissement d’un avoir au profit du Client ou la livraison de nouveaux produits au choix du Vendeur. La livraison de nouveaux produits se fera au frais du Vendeur. Les produits commandés par erreur ne sont pas repris sauf accord exceptionnel du Vendeur. Ces derniers seront retournés le cas échéant aux frais et risques du Client.

6-PAIEMENT

Pour toute première commande, un paiement comptant par virement bancaire avant expédition est demandé. Sauf accord préalable du Vendeur sur la base d’un devis écrit et visé par les deux parties, le règlement est payable intégralement à la commande. Toute mention d’acceptation par le Client d’un devis vaudra commande. Dans le cas de l’établissement d’un devis par le Vendeur, le paiement s’effectue à 30 jours net à compter de la date de facturation. Les factures sont payables par virement bancaire, chèque ou le cas échéant par tout autre mode de paiement déterminé par le Vendeur. La prise en compte du virement bancaire n’est effective qu’à réception des fonds. Aucun escompte n’est appliqué pour règlement anticipé.
Pour tout retard de paiement, les sommes dues à leur échéance donneront lieu au paiement de pénalités de retard / d’intérêts moratoires au taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur par jour de retard. Le taux est appliqué sur le montant TTC de la facture. Les pénalités de retard de paiement se verront majorer d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ non soumise à TVA. L’indemnité forfaitaire est due même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera facturée à hauteur des frais engagés. Les commandes en cours seront suspendues en attente du règlement des sommes dues.

7-RESERVE DE PROPRIETE

Le Vendeur conserve l’entière propriété des produits jusqu’au complet paiement du prix par le Client. La responsabilité de la garde et de la conservation des produits incombe au Client si les produits lui ont été livrés avant paiement complet du prix.

8-CAS DE FORCES MAJEUR

La responsabilité des parties ne pourra être engagée, les obligations du contrat étant suspendues, dans l’hypothèse de survenance d’un évènement de force majeure empêchant les parties d’exécuter leurs obligations réciproques. Sont considérés comme force majeure les évènements indépendants de la volonté des parties de nature à entraver la bonne marche des parties et ne pouvant raisonnablement être prévus, évités ou surmontés (liste non limitative : guerre, épidémie, embargo, catastrophe naturelle, rupture d’approvisionnement défectuosités des matières premières, grèves, accidents, …). Les parties s’engagent dans une telle hypothèse à informer l’autre partie et à la recherche de bonne foi de toute solution alternative.

9-GARANTIE ET RESPONSABILITE

Sauf accord contraire entre les parties, le Vendeur est tenu par la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil. Le Vendeur garantit que les produits ont été fabriqués conformément à la réglementation en vigueur. La présente garantie ne s’applique que sous réserve que le Client conserve et utilise les produits conformément aux conditions de conservation et d’utilisation communiquées par le Vendeur. En cas de revente des produits, le Client s’engage à informer ses propres clients des conditions de conservation et d’utilisation des produits. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de la détérioration des produits si les conditions d’utilisation et de stockage n’ont pas été respectées.

10-PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques du Vendeur, ainsi que l’ensemble des signes distinctifs figurant sur les produits, les outils d’aide à la vente, les accessoires, les emballages, qu’ils soient déposés ou non, demeurent la propriété exclusive du Vendeur. La vente ou la promotion de produits ou services ne confère nul droit de propriété au Client sur les marques ou signes distinctifs considérés. Toute reproduction totale ou partielle, modification, exploitation et plus généralement toute utilisation des marques et signes distinctifs est interdite sans accord exprès et préalable du Vendeur. La réalisation à l’initiative du Client de tout message publicitaire est soumise à l’accord préalable du Vendeur qui pourra refuser en cas d’atteinte à l’image de ses produits.

INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les données personnelles recueillies par le Vendeur servent uniquement à la bonne gestion des commandes et à l’envoi d’informations commerciales. Aucune donnée collectée n’est communiquée à un tiers. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment, d’un droit d’accès, de modification et de suppression de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courriel et en justifiant de son identité à l’adresse suivante : hokoh@hokoh.fr

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par la loi française quel que soit le lieu de livraison. En cas de litiges, les parties s’efforceront, avant toute action judiciaire, de trouver une solution à l’amiable afin de mettre fin au différend qui les oppose. En cas d’échec de cette conciliation amiable, tous les litiges découlant des opérations visées par les présentes CGV seront soumis au tribunal de commerce de Nantes (44 – France), même en cas de pluralité des défendeurs. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’un d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leur force et leur portée.